Translation of "management committee for fishery resources " (English → French) :

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(9), ci-après dénommé "comité".

(1) Aux termes du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(3), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ...[+++]ressources sur une base durable, ainsi que les conditions régissant l'accès auxdites ressources.

Pour la mise en œuvre du règlement, la Commission est assistée par le comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que par le comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture pour les mesures de gestion de la flotte.

________________ (1) Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions; Comité au titre de l'art. 124 du Traité; Comité de gestion des Structures agricoles et du développement rural; Comité de gestion permanent des structures de la pêche. Les objectifs du CCA se traduisent par les cinq axes de développement suivants: Diminution du degré de périphéricité et promotion de l'intégration interne par le développement des grandes infrastructures; amélioration des conditions de vie; développement et compétitivité du tissu économique; développement des ressources ...[+++] humaines et promotion de l'emploi; réduction des disparités régionales et désenclavement des zones insulaires.

Si les Etats membres qui ont "souspeche" et "surpeche" n'ont pas ete en mesure de resoudrela question entre eux par des echanges volontaires de quotas ou si toute autre action, telle que l'augmentation du TAC, s'avere impossible, la Commission soumettra au Comite de Gestion des Ressources de la Peche un projet de mesure imposant des transferts de quotas de l'Etat membre qui a "surpeche" vers l'Etat membre qui a "souspeche".

Cette proposition, qui sera discutée par le Conseil pêche des 17 et 18 décembre prochain, fixe les TAC, les parts communautaires de ceux-ci et la répartition de ces parts entre les Etats membres, ainsi que les conditions auxquelles les quotas peuvent être pêchés (N.B. : la proposition sera complétée à la lumière des résultats des négociations avec la Norvège concernant les stocks que la CE partage avec ce pays). Dans l'établissement de sa proposition, la Commission a suivi systématiquement les avis scientifiques disponibles du Comité consultatif pour la gestion des pêches (ACFM) et/ou du Comité scientique et technique de la pêche (CSTP) ...[+++]de la Communauté.