Traduction de «manifestly unfounded claim » (Anglais → Français) :

Les États membres ne peuvent déclarer la demande infondée ou manifestement dénuée de fondement et la rejeter que si la personne n'a pas droit à la protection internationale.

[25] L'entretien personnel peut être omis si aucun interprète n'est disponible (BE) ou lorsque la demande est manifestement dénuée de fondement (FR).

Dans le cadre du projet de loi C-31, les personnes provenant de pays d'origine désignés, et celles dont la demande est dépourvue d'un minimum de fondement ou manifestement infondée, n'auront pas accès à la SAR.

De plus, le projet de loi permettrait de simplifier davantage le processus en limitant la possibilité, pour les ressortissants d'autres pays, de faire appel, par exemple dans le cas des demandeurs dont la demande est manifestement infondée et de ceux dont la demande est sans fondement crédible.

Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un ...[+++] an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.

Elle devrait renforcer le système de recours et introduire des dispositions couvrant la protection temporaire, la notion de «pays tiers sûr» et de «demandes manifestement infondées», les conditions d'accueil ainsi que l'intégration des réfugiés.