Translation of "maor health services implementation committee " (English → French) :

La commission de l’emploi et des affaires sociales a une fois encore confirmé que l’exclusion des services de santé du champ d’application de la directive relative aux services était motivée par le désir d’identifier les services de santé en tant que bien supérieur pour l’Union européenne, et que l’ajustement des résultats du vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en séance plénière est nécessaire pour ne pas donner un mauvais signal en ce qui concerne ...[+++]le processus en cours.

La politique européenne de la santé ne saurait se limiter à la mobilité des patients et des professionnels et ne saurait avoir pour seul objet la mise en place d’un marché intérieur des services de santé, lequel conduirait à un système à deux vitesses, dont seuls les patients les plus aisés tireraient bénéfice et où les établissements de santé chercheraient à attirer les patients les plus fortunés.

Je pense, effectivement, que la commission du marché intérieur - pas M. Manders seulement, hélas!, il a bien fallu, pour que majorité il y ait, que les membres du PPE et de l’ALDE de la commission du marché intérieur le soutiennent - a fait quelque chose d’extrêmement regrettable en essayant de réintroduire les services de santé dans le cadre de la directive Services dans le marché intérieur: dans aucun de nos pays en effet, on ne met dans la même législation les services commerciaux, la construction, d’une part, les services d’hôpita ...[+++]ux, les services aux malades, d’autre part.

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union, que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, doit porter sur l’amélioration de la santé publique, et que l’Union doit encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soin ...[+++]s médicaux.

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; de même, l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soin ...[+++]s médicaux.

[34] En particulier avec le comité de la protection sociale et avec le "groupe consultatif de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux" nouvellement créé