The sections of the bill implementing this change—that is, the elimination of a requirement to declare use—include clause 330, which impacts section 16 of the Trade-marks Act regarding entitlement to registration; clause 339, amending section 30 concerning the contents of applications; and clause 345, removing from section 40 the requirement to file a declaration of use.
Les articles du projet de loi qui reflètent la modification apportée — soit l'élimination de l'exigence de déclaration d'emploi — englobent l'article 330, lequel influe sur l'article 16 de la Loi sur les marques de commerce en ce qui a trait au droit à l'inscription, l'article 339, qui modifie l'article 30 portant sur la teneur des demandes et l'article 345, qui retire de l'article 40 l'exigence de déposer une déclaration d'utilisation.
