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Brand share
Cartel
Combined market share
Horizontal agreement
Horizontal cartel
Income-sharing cartel
Market share
Market-sharing agreement
Market-sharing cartel
Price-fixing and market-sharing cartel
Price-fixing cartel
Profit-sharing cartel
Relative market share
Share of market
Significant market share

Traduction de «market-sharing cartel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
market-sharing cartel

entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché


horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel

accord horizontal | entente horizontale


income-sharing cartel | profit-sharing cartel

cartel sur la répartition des bénéfices


cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]

cartel


market share [ brand share ]

part de marché [ part du marché ]




significant market share

part du marché considérable [ part considérable du marché ]




market-sharing agreement

partition de marché [ partage de marché | part du marché ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. A well-designed leniency programme is an essential tool for enhancing effective enforcement against the most serious infringements, in particular secret price-fixing and market-sharing cartels.

40. Un programme de clémence bien conçu est un outil essentiel pour encourager une mise en œuvre effective des règles face aux infractions les plus graves, notamment les ententes secrètes portant sur les prix et la répartition des marchés.


In setting the level of fines, the Commission took into account the respective companies' sales of medium trucks and heavy trucks in the EEA, as well as the serious nature of the infringement, the high combined market share of the companies, the geographic scope and the duration of the cartel.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte des ventes de camions de poids moyen et lourd de chaque entreprise dans l’EEE, ainsi que de la gravité de l’infraction, de la part de marché cumulée élevée des entreprises, de l’étendue géographique et de la durée de l’entente.


That share and the criteria on which it is based (such as turnover, market share or role in the cartel) must be decided by the court according to national law.

Cette part, de même que les critères sur lesquels elle repose (comme le chiffre d’affaires, la part de marché ou le rôle dans l’entente), doivent être déterminés par le tribunal conformément au droit national.


Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).

Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).


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That share and the criteria on which it is based (such as turnover, market share or role in the cartel) must be decided by the court according to national law.

Cette part, de même que les critères sur lesquels elle repose (comme le chiffre d’affaires, la part de marché ou le rôle dans l’entente), doivent être déterminés par le tribunal conformément au droit national.


That share and the criteria on which it is based (such as turnover, market share or role in the cartel) must be decided by the court according to national law.

Cette part, de même que les critères sur lesquels elle repose (comme le chiffre d’affaires, la part de marché ou le rôle dans l’entente), doivent être déterminés par le tribunal conformément au droit national.


The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer, and the relevant criteria such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.

La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'un auteur donné d'une infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d'affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l'entente, relèvent du droit national applicable, dans le respect des principes d'effectivité et d'équivalence.


The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer, and the relevant criteria such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.

La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'un auteur donné d'une infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d'affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l'entente, relèvent du droit national applicable, dans le respect des principes d'effectivité et d'équivalence.


The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer and the relevant criteria, such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.

La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'une entreprise contrevenante donnée dans l'infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d’affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l’entente relèvent du droit national applicable, sous réserve du respect des principes d’effectivité et d’équivalence.


How that share is determined (e.g. turnover, market share, role in the cartel, etc.), is left to the discretion of the Member States, as long as the principles of effectiveness and equivalence are respected.

Il appartient aux États membres de déterminer la façon de calculer cette part (par exemple, sur la base du chiffre d'affaires, de la part de marché, du rôle joué dans l'entente, etc.) pour autant que les principes d'effectivité et d'équivalence soient respectés.




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'market-sharing cartel' ->

Date index: 2024-04-01
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