Translation of "marketing practices information system " (English → French) :

Or, si les employés dans une entreprise savent ou pensent de façon raisonnable qu'il y a des pratiques anti-concurrentielles qui vont à l'encontre de la loi, et qu'ils ne peuvent pas, de façon confidentielle, en informer le responsable de l'application de la Loi sur la concurrence, ils se trouveraient confrontés à la situation de laisser se poursuivre ces pratiques anti-concurrentielles.

(i) des exigences pour veiller à ce que les renseignements soient divulgués en temps utile et avec exactitude et efficience, (ii) des restrictions à l'égard des pratiques et procédures frauduleuses et déloyales du marché, (iii) des exigences pour veiller à ce que soient maintenues des normes d'aptitude et de conduite professionnelle élevées afin de faire en sorte que les participants au marché se comportent de façon honnête et responsable;

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point d ...[+++]e contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point d ...[+++]e contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;

La commission n'a jamais présenté de rapport au ministre, même s'il s'est informé sur ses pratiques de commercialisation et sur les prix que les agriculteurs obtiennent, par exemple.

la gestion centralisée et rigide; l'accent mis sur les services curatifs et institutionnels; le nombre, les pratiques et le mode de rémunération à l'acte des médecins ainsi que leur monopole sur la distribution des services de santé; l'institutionnalisation et les pratiques hospitalières; les pratiques commerciales des compagnies pharmaceutiques qui entraînent une mauvaise utilisation des technologies; et des prix trop élevés par rapport aux coûts de recherche-développement.< $FPaul A. Lamarche, La crise des services de santé au Canada, conférence donnée au sixième congrès annuel de la Société canadienne de bioéthique, 25 novembre 1 ...[+++]994. >