Traduction de «masculinity proportion at conception » (Anglais → Français) :

16. estime à cet égard que le concept de "proportion de la production communautaire totale" inscrit dans le règlement sur les obstacles au commerce offre déjà aux PME des possibilités d'introduire des recours, mais demande à la Commission de veiller à ce que les associations professionnelles de secteurs où les PME sont les plus présentes puissent valablement représenter celles-ci auprès de la Commission sans modifier le seuil actuel;

(1) La définition de la notion de "travail" dans le cadre de la stratégie de Lisbonne n’est pas suffisante et désigne exclusivement le travail formel marchand. En conséquence, une part déterminante de la valeur ajoutée sociale et économique des États membres n'est pas reconnue.

12. considère que l'Union devrait développer des initiatives visant à faire du concept de "responsabilité de protéger" une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesures destinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations; souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la force est envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères d ...[+++]e légitimité proposés par le rapport précité du 21 mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus par le Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère proportionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité;

Dans ces deux cas, on travaille sur la notion de représentation proportionnelle et il y a eu des discussions antérieures pour savoir si une forme de représentation proportionnelle était souhaitable, ce qui explique pourquoi ces gens étaient en mesure de déposer un avant-projet de loi.

Il ne faut toutefois pas oublier l'examen d'une plus vaste portée que nous devons faire et qui devrait comprendre l'étude du nombre total de sièges à la Chambre, du principe de la représentation proportionnelle ou du vote préférentiel ainsi que l'idée d'une deuxième chambre du Parlement qui aurait des comptes à rendre à la population du Canada.

Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une rév ...[+++]ision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement,...); la détermination de la base d'imposition des opérations imposables; les exonérations: leur maintien ou leur suppression et, en tout état de cause, leur harmonisation, leurs conséquences sur le droit à déduction,.; le droit à déduction: conditions de naissance et d'exercice du droit, ses modalités, harmonisation des exclusions de certaines dépenses, prorata de déduction (prorata général, affectation réelle) entre opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit (opérations exonérées ou hors champ).