Translation of "materials transfer note " (English → French) :

7. fait remarquer que les droits fondamentaux reposent, de par leur nature, sur un certain nombre de principes: ils sont universels, fondés sur les droits de la personnalité et les intérêts immatériels, intransmissibles et inaliénables, attachés à la personne, naturels et relèvent du droit public; note, à cet égard, qu'un certain nombre d'objets protégés par les DPI ne répondent qu'à une partie de ces caractéristiques et qu'il est par conséquent nécessaire d'établir une distinction entre l'utilisation d'instruments efficaces pour protéger ces droits, par ...[+++] exemple dans le cas des médicaments susceptibles de sauver des vies, d'une part, ou des brevets industriels destinés à protéger les dessins et modèles, d'autre part, et d'autres intérêts émanant d'autres droits fondamentaux, par exemple la protection de la santé humaine;

La Commission constate également que la convention d’arbitrage ne traite que les prix de transfert liés à une double imposition et que les nouvelles dispositions de l’article 25 du modèle de convention de l’OCDE et les observations y annexées vont au-delà en offrant aux parties à la convention une procédure d’arbitrage pour éliminer toute double imposition.

28. constate qu'il faut, pour améliorer l'efficacité énergétique des transports, développer le réseau transeuropéen de transport, le recours à l'intermodalité et les solutions favorisant une organisation rationnelle de la circulation; considère qu'il est urgent que la Commission présente des propositions d'amélioration soutenue et de long terme de l'efficacité énergétique et de la conservation des ressources énergétiques dans le secteur des transports, en travaillant avec les entreprises et, le cas échéant, en présentant des propositions législatives visant à permettre a) la fabrication de moteurs plus efficaces du point de vue de la consommation de combustibles, b) la production de matériaux ...[+++] plus légers et plus robustes pour la construction des véhicules, c) l'utilisation de combustibles de remplacement, en particulier de biocarburants et d'hydrogène, d) un transfert de trafic de la route vers des modes de transport plus favorables à l'environnement, par exemple le rail ou la navigation fluviale, et e) l'optimisation de l'interopérabilité et de l'interdépendance des modes de transport;

28. constate qu'il faut, pour améliorer l'efficacité énergétique des transports, développer le réseau transeuropéen de transport, le recours à l'intermodalité et les solutions favorisant une organisation rationnelle de la circulation; considère qu'il est urgent que la Commission présente des propositions d'amélioration soutenue et à long terme de l'efficacité énergétique et de la conservation des ressources énergétiques dans le secteur des transports, en travaillant avec les entreprises et, le cas échéant, en présentant des propositions législatives visant à permettre a) la fabrication de moteurs plus efficaces du point de vue de la consommation de combustibles, b) la production de matériaux ...[+++] plus légers et plus robustes pour la construction des véhicules, c) l'utilisation de combustibles de remplacement, en particulier de biocarburants et d'hydrogène, d) un transfert de trafic de la route vers des modes de transport plus favorables à l'environnement, par exemple le rail ou la navigation fluviale, et e) l'optimisation de l'interopérabilité et de l'interdépendance des modes de transport;

3. Les corrections de valeur sur ces valeurs mobilières, sur participations et sur parts dans des entreprises liées sont à ventiler dans l'annexe lorsqu'elles sont d'une certaine importance.