Traduction de «maximum take-out rate » (Anglais → Français) :

Pour garantir une bonne gestion budgétaire, il convient de prévoir un plafond pour l’aide communautaire et des taux de cofinancement maximaux, et d’ajouter la contribution financière de la Communauté au programme sur la liste des mesures pouvant bénéficier d’un financement du FEAGA figurant dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3).

Le règlement s’applique à tous les transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l'intérieur, à destination, en provenance ou - dans une certaine mesure - au-dessus du territoire de l’UE, à l’exception des aéronefs d’État, des modèles réduits d’aéronefs dont la masse maximale au décollage (MMD) est inférieure à 20 kg, des aérodynes à décollage à pied, des ballons captifs, des cerfs-volants et des parachutes.

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ...[+++]ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ...[+++]ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

6. Sans préjudice de l’application des principes visés aux articles 14 et 15 du règlement sur la fourniture de services, les États membres peuvent décider de ne pas calculer les redevances pour services terminaux comme le prévoit l’article 11 du présent règlement et de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux au sens de l’article 13 du présent règlement en ce qui concerne les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes où ont lieu moins de 150 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an (c’est-à-dire l’ensemble des décollages et des atterrissages), quels que soient la masse maximale au décollage et le ...[+++]nombre de sièges d’aéronefs utilisés, le nombre de mouvements étant calculé comme la moyenne au cours des trois années antérieures.

19. souhaite que la Commission coordonne la mise en place d'un réseau d'échange des bonnes pratiques entre les organismes de sports et de loisirs à risques et l'information sur la prévention et la gestion de ces risques, notamment pour les jeunes; dans ce sens, invite la Commission à examiner l'opportunité d'exiger la plus grande transparence et le plus grand professionnalisme des sociétés gestionnaires de ce type de loisir à risque, en demandant qu'elles souscrivent une assurance d'assistance obligatoire;