Translation of "maximum time to answer " (English → French) :

Si les recherches effectuées par l’État membre requis qui n’a pas respecté le délai maximal aboutissent à des informations démontrant qu’il est responsable, cet État membre ne peut invoquer l’expiration des délais prévus aux articles 21, 23 et 24 pour refuser de se conformer à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.

Si les recherches effectuées par l’État membre requis qui n’a pas respecté le délai imparti aboutissent à des informations démontrant qu’il est responsable, celui-ci ne peut invoquer l’expiration du délai prévu aux articles 21 et 23 pour refuser de se conformer à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.

En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérant, la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Il convient que la Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

4. La Commission accorde au pays tiers concerné le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

4. La Commission accorde au pays tiers concerné le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.