Possibility of direct access solely for tax purposes: - VAT registration number(s) of seller(s) dealing with a purchaser - total value of supplies effected between each seller and the purchaser . Solely in response to an express request (with the proviso that information is not stored for future use), the name, address of sellers, etc.
Possibilité d'accès direct, à des fin exclusivement fiscales : - nº TVA du ou des vendeurs opérant avec un acheteur particulier - valeur totale des livraisons effectuées entre chacun des vendeurs et l'acheteur Sur demande expresse uniquement, assortie d'une interdiction de stockage de l'information en vue d'une utilisation future, le nom, l'adresse des vendeurs etc.Deux clauses de "sauvegarde" assurent la confidentialité du système : - la sécurité des sytèmes informatiques des Etats membres doit être techniquement assurée afin d'exclure un usage frauduleux des données.
