Translation of "mesh-size limit " (English → French) :

Limites de maillage de filet maillant

Les analyses scientifiques montrent que l'utilisation d'un panneau de filet à mailles carrées dont le maillage serait supérieur à celui actuellement utilisé altérerait de manière disproportionnée la petite pêcherie ciblant le merlan à l'est de la longitude 8° O. Du fait du chevauchement limité des zones de distribution du cabillaud et de l'églefin en mer Celtique, il apparaît que le maintien des mesures prévues au règlement d'exécution (UE) no 737/2012 a des conséquences acceptables pour ces espèces et, dans le même temps, préserve la pêcherie dans cette zone en particulier.

Les mesures se rapportent aux tailles minimales de débarquement, aux tailles minimales des maillages des filets, aux zones et aux périodes de fermeture, à la limitation des prises accessoires, aux critères pour utiliser des engins de pêche plus sélectifs et aux mesures conçues pour protéger l'environnement marin et ont par conséquent des incidences considérables sur la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP).

(12) Pour assurer la protection des ressources biologiques marines ainsi que l’exploitation équilibrée des ressources halieutiques dans l’intérêt tant des pêcheurs que des consommateurs, il convient de définir des mesures techniques de conservation, en spécifiant notamment les maillages et combinaisons de maillages appropriés pour la capture de certaines espèces et d’autres caractéristiques des engins de pêche, les tailles minimales des organismes marins, ainsi que les restrictions de pêche applicables à certaines zones et à certains engins et équipements.

2. Les navires communautaires visés au paragraphe 1 sont exemptés des mesures de conservation relatives aux maillages réglementaires, à l'interdiction de certaines catégories d'engins, aux fermetures de zones, aux campagnes de pêche et aux limites de taille, ainsi que des exigences de déclaration autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 16, paragraphe 1.

5. en ce qui concerne les dispositions limitant le maillage autorisé, constate que le maillage minimal a été relevé dans le cas de la capture de poissons (70 mm pour le protocole actuel contre 60 pour le protocole précédent) et de céphalopodes (70 mm contre 50 pour le protocole précédent), ce qui contribuera de façon positive à la limitation de l'effort de pêche;