Traduction de «mine-clearing line charge » (Anglais → Français) :

Il faudrait que figure, au minimum, une disposition énonçant que les États membres ont le droit de ne pas choisir l'option du règlement des litiges et peuvent mettre en place des autorités de réglementation indépendantes chargées de fixer, dans la transparence et avec objectivité, les redevances aéroportuaires selon des critères précis.

Le comité devrait veiller à ce que les responsabilités et les pouvoirs des commissaires et ceux des bureaucrates actuellement chargés d'exécuter certaines des fonctions liées à l'octroi de la citoyenneté soient clairement définis.

6. regrette le manque persistant de coordination et de cohérence effective entre les diverses politiques de l'Union européenne susceptibles d'avoir un impact sur la lutte contre les mines et demande que des procédures de prise de décision efficaces, flexibles et rapides soient appliquées dans la lutte contre les mines; décide d'attacher une grande importance à un financement considérablement accru, efficace, et rapidement mis en œuvre par l'UE, pour la lutte contre les mines. Cet accroissement du financement devrait principalement être inscrit sur la ligne budgétaire horizontale afin de permettre une plus grande cohérence et efficacité ...[+++]de la lutte de l'UE contre les mines. Cet accroissement du financement devrait être basé sur des critères clairs du processus de prise de décision, ce qui permettra aussi un financement à long terme afin de répondre aux objectifs de développement des programmes de lutte contre les mines;

On a procédé à des compressions et des réductions budgétaires au point où le ministère s'est vu confier alors toutes sortes de responsabilités sans qu'on définisse clairement les comptes qu'il avait à rendre ou qu'on lui donne les outils nécessaires pour mettre en vigueur ces règlements de façon crédible.

[Français] Le président suppléant (M. Kilger): Nous allons maintenant procéder à l'étude du groupe de motions no 3. M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 17: a) par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit: «17 (1) Le ministre peut, sous réserve des rè-»; et b) par adjonction, après la ligne 16, page 6, de ce qui suit: «(2) Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé au paragraphe (1) ou d'augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans ...[+++]chaque province un avis indiquant clairement: a) la fourniture ou l'attribution visée; b) le prix à fixer ou son augmentation» (1600) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): La motion no 5 est du député de Scarborough-Rouge River, qui a dit qu'il ne serait pas présent et ne proposerait pas cette motion.

Je pense que cette réponse très rapide aidera à la mise en place des fondements solides nécessaires à une entreprise de déminage de longue haleine et qu'elle contribuera pour une part non négligeable à la dynamique du processus entamé à Dayton, pour ce qui concerne les champs de mine", a déclaré le général John Moore-Bick, qui commande les troupes du génie de la Force de réaction rapide du commandement allié en Europe et qui est responsable des activités de déminage de l'IFOR".