Traduction de «mineral claim staking sheet » (Anglais → Français) :

Dans le Nord canadien, les démarcations de concessions minières et les propositions d'exploitation se font à un rythme qui dépasse de loin celui des efforts de conservation et de création d'aires protégées.

Cette exigence ne couvre pas: i) les acquisitions effectuées dans le cours normal de l'activité bancaire en ce qui concerne la gestion de créances existantes à l'égard d'entreprises en difficulté; ii) l'acquisition de participations dans des entreprises lorsque le prix d'achat payé est inférieur à 0,01 % de la taille du dernier bilan disponible de l'établissement au moment de l'achat et que le prix d'achat total payé pour l'ensemble des acquisitions de ce type à partir du moment de l'achat jusqu'à la fin de la période de restructuration est inférieur à 0,025 % de la taille de son dernier bilan disponible au moment considéré; et iii) l' ...[+++]acquisition d'une entreprise, après autorisation par la Commission, si elle est nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective;