Member States should provide clear rules on possible restrictions of activities, for example in protected, flood-prone or seismic-prone areas, and on minimum distances between authorised operations and residential and water-protection areas.
Les États membres devraient arrêter des règles claires concernant d’éventuelles restrictions des activités, par exemple dans les zones protégées ou exposées aux inondations ou aux séismes, et les distances minimales à respecter entre les lieux où se déroulent les activités autorisées et les zones résidentielles et zones de protection des eaux.
