Translation of "minimum unit individual accommodation " (English → French) :

Il ne devrait pas avoir à se battre maintenant avec divers ministères pour obtenir un logement de base adapté à sa nouvelle réalité.

Les Premières nations admissibles à l'amélioration des termes de crédit du fonds peuvent maintenant obtenir des prêts leur permettant de répondre aux besoins en logements du marché de leurs collectivités en particulier, que ce soit pour un financement individuel, pour des travaux de construction ou de rénovation d'une maison, ou pour la construction d'un immeuble collectif de logement locatif pour la Première nation.

7. rappelle que les États membres partagent la responsabilité des frontières extérieures de l'Union; demeure préoccupé par les événements qui ont lieu aux frontières gréco-turque, chypriote, maltaise et italienne en lien avec l'arrivée de migrants irréguliers et appelle les États membres, avec le soutien de la Commission et du SEAE, à s'assurer que les autorités nationales analysent la situation de chaque personne arrivant sur leur territoire sur la base des obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme et en tenant compte des besoins des groupes de personnes vulnérables; appelle la Commission à soutenir les États membres afin qu'ils fournissent des services minimaux ...[+++], comme des soins de santé et un hébergement appropriés, aux réfugiés, aux demandeurs d'asile et aux migrants irréguliers arrivant sur le territoire de l'Union;

(Le document est déposé) Question n 911 M. Scott Simms: En ce qui concerne les annonces du gouvernement faites le 14 septembre 2012 ou autour de cette date concernant l’attribution d’honneurs de guerre aux régiments qui ont eu des liens avec les unités qui ont participé aux combats pendant la Guerre de 1812: a) quel est le total des coûts de déplacement et d’hébergement liés à ces annonces ou aux réunions et activités connexes pour toutes les personnes qui y ont participé, y compris ceux du personnel des députés ou autres employés du gouvernement; b) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les autres coûts pour (i) l ...[+++]e premier ministre à Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix (Québec), (ii) M. John Williamson, député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, à Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, procureur général du Canada et député de Niagara Falls, à St. Catharines (Ontario), (iv) M. Phil McColeman, député de Brant, à Brantford (Ontario), (vi) M. Royal Galipeau, député d’Ottawa—Orléans, à Brockville (Ontario), (vii) l’honorable Fabian Manning, sénateur, à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) M. Dave Van Kesteren, Chatham-Kent—Essex, à Windsor (Ontario), (ix) l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, à Toronto (Ontario), (x) M. David Sweet, député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, à Hamilton (Ontario), (xi) Mme Susan Truppe, députée de London-Centre-Nord, à London (Ontario), (xii) M. Ed Holder, député de London-Ouest, à London (Ontario), (xiii) M. Guy Lauzon, député de Stormont—Dundas—South Glengarry, à Cornwall (Ontario), (xiv) M. Parm Gill, député de Brampton—Springdale, à Brampton (Ontario), (xv) M. Scott Armstrong, député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, à Truro (Nouvelle-Écosse); c) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les coûts engagés pour les personnes mentionnées aux points (i) à (xv) à n’importe quel autre endroit?

L'amendement est libellé de manière à ce qu'il soit clair que la priorité doit être que le montant et la période du report soient établis en fonction du cycle économique et des activités de la personne, de l'unité d'activité et de l'entreprises et que, dès lors, une période de report de trois ans n'est qu'un minimum et une période plus longue peut être appropriée.

À cet égard, la rapporteure propose de prendre comme référence le salaire moyen brut prévu par le droit national et de fixer le seuil minimal de rémunération à 1,7 fois ce salaire dans l'État membre concerné. Cette mesure devrait permettre aux petites et moyennes entreprises et aux établissements d'enseignement supérieur d'engager eux aussi des travailleurs hautement qualifiés.