Translation of "ministry environment act " (English → French) :

M. Leadbeater : Oui, et l'un des éléments de la définition que nous avons proposé dans la loi sur la transparence du gouvernement est que le gouverneur en conseil soit tenu de compléter l'annexe et d'assujettir à la loi, a) tous les ministères et ministères d'État du gouvernement du Canada, b) tous les organismes financés en tout ou en partie par des crédits du Parlement, c) tous les organismes qui sont des filiales à 100 p. 100 du gouvernement du Canada ou dans lesquels celui-ci est majoritaire, d) tous les organismes énumérés à l'annexe 1.1, 1.2 et 1.3 de la Loi sur la gestion des finances publiques — les sociétés d'État et autres et e ...[+++]) tous les organismes qui exercent leurs fonctions ou fournissent des services dans des domaines de compétence fédérale d'intérêt public reliés à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.

La ville de Sofia, illicitement soutenue par le Conseil des ministres de la République de Bulgarie, a pris sa décision sans qu’une évaluation des incidences sur l’environnement, pourtant obligatoire, n’ait été réalisée par le ministère de l’environnement et de l’eau, et sans entendre la population concernée.

dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à l’agrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de l’économie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à l’article 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et d’audit ...[+++](Umweltauditgesetz).

C'est avec intérêt que je surveillerai la façon dont le ministère de l'Environnement, quel que soit son nom définitif, s'acquittera de son mandat à l'égard du patrimoine canadien, aussi bien naturel qu'historique (1040) M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat de ce matin sur les motions visant à modifier le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres l ...[+++]ois.

Parallèlement à la protection des forêts en vertu du code de pratiques forestières de la Colombie-Britannique, l'environnement marin est déjà contrôlé attentivement et rigoureusement et, à terme, protégé par plusieurs lois: la Loi sur les océans, permettant au ministre des Pêches et des Océans d'établir des aires de protection marines, la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui permet à Environnement Canada de créer des réserves nationales de faune et des réserves marines ...[+++] d'espèces sauvages, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui contient de nombreuses dispositions visant les mers et la protection du milieu marin.

Notre environnement marin est assuré d'obtenir l'examen minutieux, la diligence raisonnable et, en bout de ligne, la protection, en vertu de nombreuses mesures législatives, dont la Loi sur les océans, sous l'égide du ministère des Pêches et des Océans qui peut désigner des zones de protection marine; la Loi sur les espèces sauvages au Canada et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, au moyen desquelles Environnement Canada peut établir des réserves nationales de la faune ou des réserves marines d'espèces sauvages, et la Loi canadien ...[+++]ne sur l'évaluation environnementale.