Translation of "minor child " (English → French) :

enfant mineur [ enfant mineure ]

mineur [ personne mineure ]

enfant mineur célibataire

administrateur des biens de l'enfant mineur

Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'enfant mineur)

enfant non accompagné | enfant voyageant seul | mineur non accompagné | UM [Abbr.]

protection de l'enfance [ aide à l'enfance | enfant maltraité | enfant soldat | protection morale de l'enfant ]

réaliser des enquêtes sur le bien-être de l’enfant

travail des enfants

garde d'enfants [ baby sitting | crèche | garderie | home d'enfants | jardin d'enfants | nurserie ]

e) si la demande est faite par un enfant mineur et est contresignée par une personne autre que le père ou la mère de l’enfant mineur, une copie certifiée de l’ordonnance du tribunal compétent ou de l’entente écrite ou autre preuve établissant que la personne qui a contresigné la demande a la garde de l’enfant mineur;

(a) développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique et la législation de l'Union dans les domaines de l'emploi, des conditions de travail, de la protection sociale, de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, notamment de la lutte contre les discriminations et les discriminations multiples, de la lutte contre l'exclusion en matière de logement, le chômage et la pauvreté des jeunes, la pauvreté des migrants et des minorités ethniques, la pauvreté des enfants et la pauvreté énergétique sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les bes ...[+++]oins de la population, les enjeux sociaux et les conditions sociales que connaissent les différents États membres et les autres pays participants;

16. demande que les États membres, dès l'arrivée d'un mineur sur leur territoire et jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée, désignent un tuteur ou un responsable chargé d'accompagner le mineur, de l'assister et de le représenter dans toutes les procédures, afin d'y faire valoir l'ensemble de ses droits, et demande que les mineurs soient informés sans retard de la désignation de cette personne; estime que cette personne doit être particulièrement au fait des problèmes que vivent les mineurs non accompagnés, qu'elle doit être formée à la protection et aux droits des enfants, qu'elle doit connaître la législation et matière d'asil ...[+++]e et d'immigration et qu'elle doit agir en totale indépendance; estime qu'elle doit recevoir une formation continue et adaptée et faire l'objet d'une supervision régulière et indépendante; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques concernant le mandat, les fonctions, les qualifications, les compétences et la formation de cette personne;

14. souligne en particulier le rôle du secteur privé et de l'industrie, ainsi que d'autres parties prenantes, en ce qui concerne leur responsabilité par rapport à des questions telles de la publicité agressive et trompeuse à la télévision et en ligne destinée aux enfants, ainsi que le label "sûr pour les enfants" pour les pages internet et la promotion des netiquettes pour les enfants; souligne que de telles mesures devraient être pleinement compatibles avec l'état de droit et avec la sécurité juridique, tenir compte des droits des utilisateurs finals, et respecter les procédures légales et judiciaires en vigueur, ainsi que la Conventio ...[+++]n européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; appelle l'industrie à respecter et à appliquer pleinement les codes de conduite existants et les initiatives similaires, tels que l'engagement de l'Union européenne et la déclaration de Barcelone du forum sur les biens de consommation;