Traduction de «minor violation immigration act » (Anglais → Français) :

(2) Si la violation mineure visée au paragraphe (1), commise par une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances, se continue pendant plus d’une journée, la pénalité pour chacune des violations distinctes comptées en application de l’article 35 de la Loi équivaut à la moindre des sommes suivantes : la pénalité fixée aux termes du paragraphe (1) ou le quotient résultant de la division de 25 000 $ par le nombre total de ces violations distinctes.

Le ministère de l'Immigration doit d'abord rendre un rapport sur la violation de la Loi sur l'immigration, deuxièmement, émettre une directive sur la tenue d'une enquête pour déterminer s'il y a eu violation de la Loi sur l'immigration et, troisièmement, un avis sur la date et l'endroit où l'enquête aura lieu.

23. encourage l'Ukraine à continuer d'avancer sur la voie de sa réforme politique, en particulier de sa réforme constitutionnelle, qui devrait faire l'objet d'un débat large et approfondi impliquant toutes les composantes de la société ukrainienne; se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement ukrainien de faire en sorte que les structures gouvernementales soient représentatives et reflètent les diversités régionales, d'assurer pleinement la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, d'harmoniser la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, d'enquêter sur toutes les violations des droit ...[+++]s de l'homme et sur tous les actes de violence, et de lutter contre l'extrémisme;

15. encourage l'Ukraine à continuer d'avancer sur la voie de sa réforme politique, en particulier de sa réforme constitutionnelle; se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement ukrainien de faire en sorte que les structures gouvernementales soient représentatives et reflètent les diversités régionales, d'assurer pleinement la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes de violence, et de lutter contre l'extrémisme; ...[+++] se félicite, dans ce contexte, de l'institution du Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 9 avril 2014;

1. rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; rappelle que toute personne âgée de moins de dix-huit ans doit, sans aucune exception, être considérée comme un enfant et, donc, un mineur d'âge; rappelle que, dans l'Union européenne, les mineurs non ac ...[+++]compagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs; souligne qu'ils sont d'autant plus vulnérables qu'ils ont les mêmes besoins, non seulement que les autres mineurs, mais aussi que les autres réfugiés, leurs expériences étant similaires aux leurs; souligne que les jeunes filles et les femmes sont particulièrement vulnérables à la violation de leurs droits tout au long de leur processus migratoire et que les jeunes filles sont particulièrement menacées, car elles sont souvent les cibles principales de l'exploitation sexuelle, d'abus et de violence; rappelle qu'au sein de l'Union européenne, les mineurs non accompagnés sont souvent traités par les autorités comme des délinquants ayant violé la législation en matière d'immigration et non pas en tant que sujets de droits qui découlent de leur âge et de leur état;

Discriminations fondées sur le sexe ou à l'encontre des minorités comme les Roms, violences policières, conditions de détention déplorables dans les prisons et les commissariats de police, actes et violences racistes, xénophobes et antisémites, remise en cause des droits fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme, remplacement des politiques sécuritaires et répressions en matière d'immigration et d'asile, sans compter les violations des droits sociaux ...[+++]et les atteintes fréquentes aux droits syndicaux.