Translation of "misconduct in office " (English → French) :

Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédu ...[+++]re; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.

5. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard de tiers, les coûts liés aux dégâts causés aux équipements du Bureau d'appui durant le déploiement sont pris en charge par le Bureau d'appui, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur la corruption et les fautes graves au sein des institutions de l’Union européenne (UE), ainsi que sur les fraudes affectant le budget de l’UE.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur la corruption et les fautes graves au sein des institutions de l’Union européenne (UE), ainsi que sur les fraudes affectant le budget de l’UE.

Article 41 Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 27, du nouvel article suivant : " 41.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 156, de ce qui suit : 156.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux règlements, les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires au terme des règlements d’application de l’article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d’infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces infractions ou manqueme ...[+++]nts aient été commis au Canada ou à l’étranger" .

En vertu de ces recommandations, les commandants et les commandants supérieurs auraient toutefois conservé le pouvoir de prononcer un non-lieu par procédure sommaire en cas d'« infraction mineure à la discipline », définie comme étant une inconduite qui ne constitue pas une infraction en vertu des lois civiles applicables et qui n'est pas suffisamment grave pour justifier la détention, l'emprisonnement ou le renvoi des FC (voir les recommandations 40.24, 40.21 et 40.1).