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Model CAA
Model Competent Authority Agreement
Multilateral Competent Authority Agreement
Qualifying competent authority agreement

Traduction de «model competent authority agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes


Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]


qualifying competent authority agreement

accord éligible entre autorités compétentes


Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions

Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
WHEREAS the Contracting Parties agree that, pursuant to the Global Standard and for the purpose of implementing the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (hereinafter referred to as the ‘Agreement’) as amended by this Amending Protocol, the Commentaries to the OECD Model Competent Authority Agreement and the Common Reporting Standard should be used as sources of illustration or interpretation and in order to ensure consistency in application;

CONSIDÉRANT QUE les Parties contractantes conviennent qu'en vertu de la Norme mondiale et aux fins de la mise en œuvre de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «Accord») tel qu'il est modifié par le présent Protocole de modification, les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes élaboré p ...[+++]


In February 2014, the OECD released the main elements of a global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters, namely a Model Competent Authority Agreement and a Common Reporting Standard, which were subsequently endorsed by the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors.

En février 2014, l'OCDE a publié les principaux éléments d'une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales, à savoir un modèle d'accord entre autorités compétentes et une norme commune en matière de déclaration, qui ont été ultérieurement approuvés par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20.


In July 2014, the OECD Council released the full global standard, including its remaining elements, namely the Commentaries on the Model Competent Authority Agreement and Common Reporting Standard and the Information Technology Modalities for implementing the global standard.

En juillet 2014, le conseil de l'OCDE a publié la norme mondiale complète, y compris ses derniers éléments, à savoir les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune en matière de déclaration ainsi que des normes pour des modalités techniques et des systèmes de technologie de l'information harmonisés en vue de mettre en œuvre la norme mondiale.


Moreover, the scope of Article 8 of Directive 2011/16/EU should be extended to include the same information covered by the OECD Model Competent Authority Agreement and Common Reporting Standard.

En outre, le champ d'application de l'article 8 de la directive 2011/16/UE devrait être étendu aux informations visées par le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune de déclaration mis au point par l'OCDE.


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In implementing this Directive, Member States should use the Commentaries on the Model Competent Authority Agreement and Common Reporting Standard, developed by the OECD, as a source of illustration or interpretation and in order to ensure consistency in application across Member States.

Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient faire usage des commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune de déclaration mis au point par l'OCDE aux fins d'illustration ou d'interprétation et pour garantir une application cohérente dans les États membres.


(b) the competent authorities are unable to reach an agreement to resolve that case pursuant to paragraph 2 within three years from the date upon which the information necessary to undertake substantive consideration for a mutual agreement has been received by both competent authorities or on another date as agreed by both competent authorities,

b) d’autre part, les autorités compétentes ne peuvent en arriver à un accord afin de résoudre ce cas conformément au paragraphe 2 dans les trois ans à partir de la date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu l’information nécessaire pour effectuer un examen approfondi en vue d’un accord amiable, ou de toute autre date dont elles sont convenues,


a) A Competent Authority shall notify the Competent Authority of the other Party when the first-mentioned Competent Authority has determined that there is significant non-compliance with the obligations under this Agreement with respect to a Reporting Financial Institution in the other jurisdiction. The Competent Authority of such other Party shall apply its domestic law (including applicable penalties) to address the significant non-compliance described in the notice.

a) Si l’autorité compétente de l’une des parties établit l’existence d’une infraction significative aux obligations prévues au présent Accord de la part d’une institution financière déclarante de l’autre territoire, elle en avise l’autorité compétente de l’autre partie, laquelle applique son droit interne (y compris les pénalités applicables) pour remédier à l’infraction mentionnée dans l’avis à cet égard.


Unless otherwise required by the national statutes of a Contracting State, information about an individual which is transmitted in accordance with this Agreement to the competent authority or agency of that Contracting State by the competent authority or agency of the other Contracting State shall be used exclusively for purposes of implementing this Agreement and the legislation to which this Agreement applies.

Sauf si les lois nationales d’un État contractant ne requièrent le contraire, les renseignements relatifs à une personne qui sont transmis conformément au présent Accord à lautorité compétente ou à l’agence dudit État contractant par l’autorité compétente ou l’agence de l’autre État contractant ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins de l’application de l’Accord et de la législation à laquelle l’Accord s’applique.


2. The competent authority referred to in paragraph 1 shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Party, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with this Agreement.

2. L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre partie, en vue d’éviter une imposition non conforme au présent accord.


2. The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at an appropriate solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation not in accordance with the Agreement.

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à l’Accord.




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Date index: 2022-09-27
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