Translation of "modified offence severity scale " (English → French) :

Nouveau barème de gravité des infractions

échelle de gravité des infractions

On voit bien l’esprit qui anime cette circulaire : éviter aux usagers simples des mesures lourdes et inadaptées à l’importance de leur infraction et à leur situation sociale.

Les infractions graves telles que la traite des êtres humains, le trafic de drogues et d'armes, la corruption, les fraudes à la carte de paiement, la cybercriminalité et les actes de terrorisme causent des dommages graves aux victimes, entraînent un préjudice économique à grande échelle et créent un sentiment d'insécurité chez les citoyens.

Les formes graves de criminalité causent donc des préjudices de plus en plus graves aux victimes, ainsi que des dommages économiques de grande ampleur, tout en sapant le sentiment de sécurité sans lequel les citoyens ne peuvent jouir effectivement de leur liberté et de leurs droits individuels.

L. considérant que l'extorsion, le racket et l'usure figurent parmi les méthodes permettant aux organisations criminelles d'infiltrer l'économie légale, altérant gravement toute forme de libre marché et réduisant les droits des citoyens, des entrepreneurs, des travailleurs et autres professionnels; que l'étude réalisée en 2008 par Transcrime et financée par la Commission, intitulée «Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato », indique que ce phénomène prend une ampleur alarmante dans au moins la moitié des États membres de l'Union européenne et s'est largement implant ...[+++]ée dans l'autre moitié; que la diffusion des pratiques d'extorsion est directement liée à l'étendue de l'emprise des organisations criminelles sur un pays et les activités économiques, commerciales et politiques de ce dernier; que la lutte efficace contre l'extorsion de fonds doit commencer en incitant les victimes à la dénoncer ainsi qu'en assurant une forte présence des autorités officielles sur le territoire;