10. Where a dispute arises between a dealer and a producer in respect of the grade, pick, moisture content or condition of any shipment of beans, the matters in dispute shall be referred to an inspector of the Canadian Grain Commission at Chatham, Ontario, and the decision of the inspector shall be final and binding on the dealer and the producer.
10. En cas de litige entre un négociant et un producteur au sujet de la classe, du moment de la cueillette de la teneur en eau ou de l’état d’une expédition de haricots, la question en litige doit être renvoyée à un inspecteur de la Commission canadienne des grains à Chatham (Ontario), et la décision dudit inspecteur est définitive et engage le négociant et le producteur.
