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Monthly Report of Terminated Cases

Traduction de «monthly report terminated cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Monthly Report of Terminated Cases

Relevé mensuel des enquêtes classées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission must submit a final report within 5 months, in complex cases within 7 months, to an advisory committee made up of representatives of EU countries.

La Commission doit soumettre un rapport final à un comité consultatif composé des représentants des pays de l’UE dans les cinq mois, délai porté à sept mois dans les cas complexes.


150 (1) Each parent Crown corporation shall, as soon as possible, but in any case within three months, after the termination of each financial year submit an annual report on the operations of the corporation in that year concurrently to the appropriate Minister and the President of the Treasury Board, and the appropriate Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after he receives it.

150 (1) Le plus tôt possible, mais de toute façon dans les trois premiers mois suivant chaque exercice, les sociétés d’État mères remettent un rapport annuel de leurs activités pendant l’exercice en même temps au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor; le ministre de tutelle en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent sa réception.


(3) In all cases, the adjustment of the period of instalments and of the remaining instalments shall be made on the first day of the month after the day on which the request is made, in accordance with subsections 9(2) and (3), except that the actuarial valuation report is the one that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the request is made or, if that report was laid before Parlia ...[+++]

(3) Dans tous les cas, le rajustement du délai de remboursement et des mensualités futures est fait le premier jour du mois qui suit la date de la demande, conformément aux paragraphes 9(2) et (3), sauf que le dernier rapport d’évaluation actuarielle est celui qui a été déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant cette date ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.


(a) the issuer of the securities is a reporting issuer and has been a reporting issuer for at least twelve months or, in the case of securities acquired under paragraph (1)(i), one of the amalgamating or merged corporations or one of the continuing corporations has been a reporting issuer for twelve months and the issuer is not in default of any requirement of this Act or the regulations; (b) disclosure to the Commission has been made of its exempt trade or in the case of ...[+++]

a) l'émetteur des valeurs mobilières est un émetteur assujetti depuis au moins douze mois ou, dans les cas de valeurs mobilières acquises aux termes de l'alinéa (1)i), l'une des sociétés fusionnées ou l'une des sociétés maintenues est un émetteur assujetti depuis douze mois et que l'émetteur n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements; b) la Commission a été informée de l'opération faisant l'objet d'une dispense ou, dans le cas d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, l'émetteur a déposé auprès de la Commission le rapport que les r ...[+++]


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four months in the case of the annual report; or

quatre mois pour le rapport annuel; ou


(a)four months in the case of the annual report; or

a)quatre mois pour le rapport annuel; ou


two months in the case of the half-yearly report.

deux mois pour le rapport semestriel.


(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological c ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à d ...[+++]


And with regard to accountability, some organizations must produce reports, monthly in the case of some projects, when their offices only have four employees for the entire province.

Quant à la reddition de comptes, certains organismes doivent produire des rapports, mensuellement dans le cas de certains projets, alors que leur bureau ne compte que quatre employés pour toute la province.


2. Investment firms shall report to the competent authorities in the manner specified by the latter at least once every month in the case of firms covered by Article 9, at least once every three months in the case of firms covered by Article 5(1) and at least once every six months in the case of firms covered by Article 5(3).

2. Les entreprises d'investissement soumettent un rapport aux autorités compétentes, selon les modalités que fixent celles-ci, au moins une fois par mois dans le cas des entreprises visées à l'article 9, au moins une fois tous les trois mois dans le cas des entreprises visées à l'article 5, paragraphe 1, et au moins une fois tous les six mois dans le cas des entreprises visées à l'article 5, paragraphe 3.




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Date index: 2021-02-19
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