Traduction de «monthly return deposit liabilities » (Anglais → Français) :

Depuis 1994, des dispositions du Règlement permettent aux ministres, pendant les périodes d’ajournement, de déposer une fois par mois auprès du Greffier de la Chambre, le mercredi qui suit le quinzième jour du mois d’une période d’ajournement, tout état, rapport ou autre document qu’une loi, un ordre spécial, ou le Règlement de la Chambre les oblige à déposer à la Chambre, y compris les réponses aux pétitions et aux rapports de comités .

Il existe toutefois certains engagements qui seraient exclus ex-ante (tels que les engagements garantis, les dépôts couverts et les engagements d'une durée résiduelle inférieure à un mois).

La Commission a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2010, un régime irlandais de garanties en faveur des établissements de crédit, couvrant les engagements sous la forme de billets de trésorerie, de certificats de dépôt, de dépôts interbancaires et de dépôts des entreprises d’une durée inférieure à trois mois et émis entre le 30 septembre et le 31 décembre 2010.

Il existe toutefois certains engagements qui seraient exclus ex-ante (tels que les engagements garantis, les dépôts couverts et les engagements d'une durée résiduelle inférieure à un mois).

Afin de renforcer la confiance des investisseurs, il y a lieu d'étendre l'indemnisation garantie par la directive 97/9/CE, sans préjudice des régimes nationaux applicables en matière de responsabilité, aux cas dans lesquels une entreprise d'investissement est dans l'incapacité de restituer leurs instruments financiers à ses clients en raison de la défaillance d'un tiers auprès duquel elle-même ou ses dépositaires avaient déposé les instruments financiers en question.

Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous ...[+++]forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.