Translation of "monthly signal abnormality summary report " (English → French) :

122. demande à la Commission de transmettre chaque année au Parlement les résumés annuels des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués par les États membres conformément à l'article 59, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 au plus tard deux mois après leur réception par la Commission au titre des garanties nécessaires établies dans l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière; note que la commission compétente du Parlement n'a reçu ces résumés an ...[+++]nuels pour l'exercice 2012 que le 19 février 2014;

2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec le royaume de Norvège. 3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen".

2. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec la République d'Islande. 3. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. 4. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc de sa commission compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre de l'accord. 5. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen".

3. Dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission s'engage à fournir un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont le résumé des caractéristiques du produit et la notice devraient rencontrer les besoins des patients et des professionnels de santé Sur cette base, la Commission formule des propositions en vue d'améliorer la lisibilité, la présentation et le contenu de ces documents.

6. Dans les douze mois suivant la réception d'une demande valide, l'autorité compétente de référence évalue les informations visées au paragraphe 1 et prépare un rapport récapitulant les conclusions de son évaluation, ainsi qu'un projet de résumé des caractéristiques du produit biocide, et transmet le rapport et le projet de résumé aux autorités compétentes des autres États membres concernés et au demandeur.

Mme Stimpson : Le ministre de la Coopération internationale publie deux rapports pour le gouvernement, un rapport sommaire qui est publié six mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel statistique après la fin de l'exercice.