Translation of "mortgage choses in action " (English → French) :

14. Moneys payable pursuant to an agreement between the Minister of Finance and a company carrying on the business of mortgage insurance whereby Her Majesty guarantees claims of holders of mortgages insured by the company, and any other chose in action arising out of such an agreement and in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown are a class of Crown debts within the meaning of paragraph 68(1)(b) of the Act.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

14. Toute somme à verser conformément à une entente entre le ministre des Finances et une société exploitant une entreprise d’assurance hypothèque, aux termes de laquelle Sa Majesté garantit les réclamations des détenteurs des hypothèques assurées par la société, ainsi que tout autre droit incorporel — découlant d’une telle entente — dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté, constituent une catégorie de créances sur Sa Majesté pour l’application de l’alinéa 68(1)b) de la Loi.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

14. Moneys payable pursuant to an agreement between the Minister of Finance and a company carrying on the business of mortgage insurance whereby Her Majesty guarantees claims of holders of mortgages insured by the company, and any other chose in action arising out of such an agreement and in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown are a class of Crown debts within the meaning of paragraph 68(1)(b) of the Act.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

14. Toute somme à verser conformément à une entente entre le ministre des Finances et une société exploitant une entreprise d’assurance hypothèque, aux termes de laquelle Sa Majesté garantit les réclamations des détenteurs des hypothèques assurées par la société, ainsi que tout autre droit incorporel — découlant d’une telle entente — dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté, constituent une catégorie de créances sur Sa Majesté pour l’application de l’alinéa 68(1)b) de la Loi.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

385 (1) Every one who, being a vendor or mortgagor of property or of a chose in action or being a solicitor for or agent of a vendor or mortgagor of property or a chose in action, is served with a written demand for an abstract of title by or on behalf of the purchaser or mortgagee before the completion of the purchase or mortgage, and who

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

385 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel, ou un procureur ou agent d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un extrait de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

For example, we capped the length of taxpayer-backed mortgages, meaning that families will save $150,000 over the life of a typical $350,000 mortgage, and our actions on taxpayer-backed mortgages are good for Canada, good for Canadian families and, most important, fair to taxpayers.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2013-03-19]

C'est dans cette optique que nous avons limité la durée des prêts hypothécaires soutenus par les contribuables, ce qui permettra aux familles d'épargner 150 000 $ pendant la durée totale d'une hypothèque typique de 350 000 $. Les mesures que nous prenons à l'égard des prêts hypothécaires soutenus par les contribuables sont bénéfiques pour le Canada et les familles canadiennes et, plus important encore, elles sont équitables envers les contribuables.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2013-03-19]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2013-03-19]

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11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member State ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-10]

12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member State ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-09]

2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

D. whereas the protection of European consumers must be a paramount feature of any legislative action on mortgage credit, which for most EU citizens represents the biggest financial commitment in their lifetime, with long-term implications for their standard of living and financial stability,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

D. considérant que la protection des consommateurs européens doit être un élément essentiel de toute action législative concernant le crédit hypothécaire, lequel représente le plus gros engagement financier de toute une vie pour la plupart des citoyens de l'Union, avec des incidences à long terme pour leur niveau de vie et leur stabilité financière,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

The Commission's priorities will therefore include the safety of products and services, better credit and mortgage legislation and action to protect consumers from misleading advertising.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

Les priorités de la Commission incluront donc la sécurité des produits et des services, une meilleure législation sur le crédit et les hypothèques, des actions visant à protéger les consommateurs contre la publicité mensongère.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-02-29]

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Date index: 2023-06-01