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Mortgage prepayment
Mortgage prepayment privilege
Prepayment privilege
Prior redemption privilege

Traduction de «mortgage prepayment privilege » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mortgage prepayment privilege

privilège de remboursement anticipé des hypothèques


prepayment privilege | prior redemption privilege

option de remboursement anticipé | clause de remboursement anticipé


prepayment privilege

privilège de paiement par anticipation | privilège de remboursement par anticipation


An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients


mortgage prepayment

remboursement anticipé des hypothèques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
People who choose to live collectively should not be treated any differently from individual purchasers in terms of mortgage prepayment privileges.

Les gens qui décident de vivre en collectivité ne devraient pas être traités différemment de ceux qui achètent séparément leur maison pour ce qui est des privilèges de remboursement anticipé des hypothèques.


That would include prepayment privileges, an explanation of the charges, a description of factors that could alter charges over time and customized information about the borrower's own mortgage.

L’information communiquée comprendrait entre autres l’énoncé des privilèges de paiement par anticipation, une explication des frais, une description des facteurs susceptibles de modifier les frais à la longue et des renseignements précis sur l’hypothèque particulière du client.


2. Such advances shall, by force of this Act, constitute a first charge on the land of the settler with respect to which the advance is made, and repayment thereof shall be secured by a first mortgage upon such land and shall be made in twenty-five or less equal, consecutive, annual instalments with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, with full privilege of prepayment.

2. Ces avances, sous le régime de la présente loi, constituent une première charge sur la terre du colon au sujet de laquelle l’avance est consentie, et le remboursement de l’avance doit être garanti par une première hypothèque sur cette terre et être effectué en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, avec intérêt à cinq pour cent par année, d’après le système d’amortissement, avec entier privilège de paiement anticipé.




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Date index: 2024-03-08
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