Art. 2(15) of the amended Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-Traps and Other Devices as amended on 3 May 1996 (CCW Protocol II) states this: ‘Transfer’ involves, in addition to the physical movement of mines into or from national territory, the transfer of title to and control over the mines, but does not involve the transfer of territory containing emplaced mines.[ Return to text ]
L’article 2(15) du Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II) de la CASM énonce ce qui suit : Aux fins du présent protocole, on entend par « transfert », outre le retrait matériel des mines du territoire d’un État ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre État, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d’un territoire sur lequel des mines ont été mises en place. [ Retour au texte ]
