Translation of "multi-employer bargaining units " (English → French) :

2. est convaincu, même si la corégulation et l’autorégulation ne peuvent remplacer une règlementation sectorielle adaptée, dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple en ce qui concerne les exigences sociales ou environnementales, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les droits de l’homme, ou dans l’un des domaines couverts par la RSE, que celles-ci pourraient soutenir les actuelles initiatives privées, prises volontairement au sujet de la RSE, en établissant des principes minimaux, de façon à garantir ainsi la cohésion, l’importance relative, la mise à contribution de toutes les parties concernées et la transparence, et à rendre plus aisée la création d’agences de notation sociale et environnementale spécialisées en RSE; soul ...[+++]igne que toute forme de RSE fondée sur l’autorégulation ou l’auto-organisation du marché doit comporter une disposition pour "l’accès à des voies de recours" conformément au "troisième pilier" des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies; note, par ailleurs, que les administrations publiques devraient apporter leur soutien en créant les conditions nécessaires à la coopération en matière de RSE et en fournissant des outils et des instruments appropriés, tels qu’un système d’incitation; est convaincu que les actions philanthropiques des entreprises devraient obéir au principe du volontariat;

– vu les conventions clés de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, la convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, la convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, la convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, la convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que la convention des Nations ...[+++]unies relative aux droits de l'enfant,

L. considérant que de nombreux travailleurs migrants, qui représentent plus de 80 % de la main‑d'œuvre, sont exploités et subissent de graves abus; considérant que les lois régissant les contrats de parrainage pour l'immigration confèrent aux employeurs des droits exorbitants sur la vie de ces travailleurs; que ces derniers n'ont pas le droit d'organisation et de négociation collective et ne peuvent pas faire grève, sous peine de sanctions; que de nombreuses employées de maison déclarent subir, aux Émirats arabes unis, de multiples abus, not ...[+++]amment le non-paiement de leurs salaires, des privations alimentaires, de lourds horaires de travail, l'isolement forcé, ainsi que des violences physiques et sexuelles;

«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités v ...[+++]isées à ce paragraphe».