Traduction de «multi-national leasing services » (Anglais → Français) :

Elle sera alors confrontée à une forte concurrence de la part des brasseries nationales et multinationales qui, contrairement aux petites entreprises lointaines situées à Madère, bénéficient d'importants services de commercialisation, d'économies d'échelle et de coûts de production plus faibles.

38. considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note que le secteur des services financiers exige une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment les institutions financières multinationales préconisent une harmonisation maximale afin de réaliser des conditions équitables; par conséquent, reconnaît la permanence du risque lié à l'incertitude juridique pour les fournisseurs et les consommateurs; voit les économies d'échelle potentiell ...[+++]es associées à l'harmonisation; invite instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale;

L’absence de licences multiterritoriales pour les contenus créatifs freine la pleine exploitation des œuvres culturelles européennes au-delà de leurs territoires nationaux respectifs alors que les services de contenu sont disponibles sur l’ensemble du marché intérieur.

Dans le détail, il convient de se féliciter en particulier des modifications suivantes: les distributeurs peuvent fixer eux‑mêmes le prix; les fournisseurs ne peuvent plus fixer que des prix plafond ou formuler des recommandations de prix qui ne peuvent être considérées comme des prix minimaux ou des prix fixes; possibilité pour le distributeur d'exploiter lui‑même un atelier ou pour le client de s'adresser à un atelier agréé; déréglementation des fournitures croisées entre distributeurs et/ou ateliers, distribution multimarque et réparation, accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, etc., pour les opérateurs indépendants (réparateurs indépendants, services ...[+++] de dépannage, automobile clubs, etc.), libéralisation du commerce des pièces de rechange d'origine, droit pour les fournisseurs de composants d'apposer leur marque ou leur logo, pas de libéralisation en ce qui concerne les restrictions de concurrence directes ou indirectes, libéralisation des services de leasing pour les concessionnaires, etc.

(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du ...[+++] 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.

1. Lorsque, à la suite de l'analyse du marché effectuée conformément l'article 16, paragraphe 3, une autorité réglementaire nationale constate que le marché pour la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ou d'une partie de celui-ci n'est pas en situation de concurrence réelle, elle détermine les entreprises puissantes pour ce qui est de la fourniture des éléments spécifiques de l'ensemble minimal de lignes louées sur tout son territoire ou une partie de celui-ci, conformément à l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").