During debate at second reading, the Minister of Justice advised that Bill C-32 contained “key proposals to ensure that sufficient protection is in place to address new and emerging forms of threat” while proposing “a small number of clarification amendments to ensure an efficient and proper application of our criminal law” (19) Comment
s by government and opposition members alike suggest that Bill C-32
enjoys broad-based multi-party support, with only a few notes of caution or concern expressed about the use of intrusion detection sys
...[+++]tems in the management of computer systems and the consequential impact that might have on the privacy rights of individuals.Au cours du débat de deuxième lecture, le ministre de la Justice a fait savoir que le projet de loi C-32 renfermait « des propositions clés en vue d’assurer une protection suffisante compte tenu des nouvelles formes de menace » et a ajouté que « [c]ertaines modifications qu’il propose constituent des éclaircissements visant à assurer une application efficace et convenable de notre droit pénal »(19). À en juger par les interventions des députés ministéri
els et de ceux de l’opposition, le projet de loi C-32 jouit de l’appui de nombreux députés de plusieurs partis : les seules mises en garde ou craintes formulées concernent l’usage de systè
...[+++]mes de détection d’intrusions dans la gestion des systèmes informatiques et l’incidence qu’il pourrait avoir sur le droit du citoyen à la protection de ses renseignements personnels.
