Translation of "multilateral environmental agreements " (English → French) :

La mise en oeuvre, au niveau national, des accords environnementaux multilatéraux et des engagements du sommet mondial sur le développement durable a également pour effet de générer une demande croissante en faveur des écotechnologies dans les pays en développement.

(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le développement durable, le commerce libre et équitable et le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement Le présent règlement devrait être utilisé comme un outil susceptible de soutenir la compétitivité internationale et de contribuer à la réduction des risques protectionnistes, tout en œuvrant à la promotion des valeurs et des intérêts commerciaux de l'Europe, mais aussi comme un outil de commerce ...[+++] libre et équitable susceptible de généraliser chez les pays partenaires l'inclusion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et environnementales, en ce compris la promotion de nouvelles formes de politiques de l'emploi, de création d'emplois répondant aux normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail décent et de débouchés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises européennes.

7. considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il co ...[+++]nvient d'établir de nouvelles règles internationales de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;

7. considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il co ...[+++]nvient d'établir de nouvelles règles internationales de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;

Si la question de la prise en compte des normes sociales par le commerce reste encore faible, en revanche, en matière environnementale, les mesures commerciales requises par les accords environnementaux multilatéraux (AEM) pour atteindre des objectifs environnementaux considérés comme "légitimes", par consensus multilatéral, et qui ne sont pas une simple restriction déguisée au commerce semblent maintenant considérées comme relevant des exceptions prévues à l'article XX du GATT.

47. est conscient que l'action de l'OMC ne peut se substituer à la conclusion d'accords environnementaux multilatéraux (AEM); considère en revanche que les pratiques de l'OMC devraient tenir compte des accords environnementaux internationaux et permettre que des conséquences en soient tirées en ce qui concerne la procédure de règlement des conflits ; invite les négociateurs de l'Union européenne à veiller à ce que les pays qui ont adhéré à des accords environnementaux multilatéraux puissent mettre ces accords en œuvre sur leur terri ...[+++]toire par voie législative et par d'autres mesures;