Where the purpose of the agreement is not the production of contract products but, for instance, merely to block the development of a competing technology, the licence agreement is not covered by the TTBER and these guidelines may also not be appropriate for the agreement's assessment.
Lorsque l’objet de l’accord n’est pas la production de produits contractuels mais, par exemple, consiste simplement à bloquer le développement d’une technologie concurrente, l’accord de licence n’est pas couvert par le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices peuvent également ne pas être appropriées aux fins de l’appréciation de l’accord.
