Translation of "municipal tax sale regulation " (English → French) :

82. L’article 36 s’applique relativement au remboursement visant un immeuble d’habitation relativement auquel une demande est présentée après la date où le présent règlement est publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il a trait à une taxe qui est réputée, en vertu des paragraphes 51(9), 52(9) ou 53(11) du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, avoir été payée relativement à la fourniture taxab ...[+++]le par vente, visée à celui de ces paragraphes qui est applicable, de l’immeuble d’habitation qui est effectuée aux termes d’un contrat de vente, constaté par écrit, conclu au plus tard à cette date.

2. Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de « taux de taxe » au paragraphe 123(1) de la Loi, si le résultat du référendum organisé en vertu du règlement de la Colombie-Britannique intitulé HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011, n’est pas favorable à l’abolition de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, le taux applicable à la Colombie-Britannique s’établit à 5 %.

L'idée du projet de loi, c'est de faire percevoir la nouvelle taxe de vente harmonisée, l'impôt fédéral sur le revenu, l'impôt provincial sur le revenu et peut-être même les taxes scolaires, les taxes municipales, les taxes sur l'alcool et tous les autres impôts et taxes par cette agence.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes d'information, mémoires, procès-verbaux de réunions, marchés de services de consultation et rapports concernant le total des impôts et taxes payés (notamment, sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur les sociétés, les taxes de vente, les taxes sur les carburants, les droits d'utilisation, l'impôt foncier, les redevances, les cotisations à l'assurance-emploi, les contributions au Régime de pensions du Canada, ...[+++] les cotisations aux régimes d'indemnisation des accidents du travail, etc) aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux administrations municipales par les agriculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.

Le sénateur Tkachuk: Je sais de quelle façon je répondrais si on me posait la question suivante, mais je ne sais pas vraiment comment la majorité des hommes d'affaires répondraient. Si nous leur demandions qui leur fournit le meilleur service, le percepteur de la taxe de vente provinciale par rapport au percepteur de la taxe de vente fédérale, ou encore le percepteur de la taxe municipale ...[+++] par rapport à celui de la taxe fédérale?

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très li ...[+++]mité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .