Traduction de «mutual guarantee association » (Anglais → Français) :

18. demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectan ...[+++]t la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentissage; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);

Le rôle positif que le cautionnement mutuel peut jouer dans le cas des entreprises se situant dans la "zone d'alerte" a, par exemple, été présenté par l'Association européenne du cautionnement mutuel.

Un environnement sans contraintes injustifiées pour les entreprises est resté une priorité de la Commission et celle-ci a continué à oeuvrer dans ce sens par l'amélioration de l'environnement administratif des entreprises (publication d'un rapport sur les mesures de simplification administratives prises par les Etats membres et par la Commission; organisation d'une conférence sur ce thème, amélioration du système d'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises), par l'amélioration de l'environnement financier (document de travail sur les délais de paiement dans les transactions commerciales, contribution à la création d'une Association européenne de caut ...[+++]ionnement mutuel), par l'amélioration de l'environnement juridique (coordination en matière de système transitoire de TVA, de taxation des entreprises et de concurrence, mise au point de statuts européens pour les coopératives, mutualités et associations) et par le renforcement des consultations externes, notamment auprès des organisations représentatives des PME. 2. Information des entreprises Le réseau Euro Info Centre a continué à répondre aux besoins d'information des entreprises et a privilégié au cours de l'année 1992 le renforcement de la qualité des services prestés.

Cette action, dont la fin est prévue pour décembre 1993, prévoit l'apport de fonds publics au capital social et au fonds de garantie des sociétés de caution mutuelle (Sociedades de Garantías Recíprocas) qui aident au développement des projets d'investissement proposés par les PME de la région.

Ce rapport pourrait contenir des propositions dans les domaines de l'accès des PME au crédit, des contre-garanties, des sociétés de cautionnement mutuel, l'affacturage et le capital risque, ainsi que des suggestions pour la mise en oeuvre du Fonds européen d'investissement (FEI) et de la facilité de Copenhague.

En ce qui a trait aux amendements apportés à la Loi sur les sociétés d'assurances, l'ACCAM est d'accord avec le seul amendement qui vise spécifiquement les sociétés mutuelles d'assurances, c'est-à-dire un amendement à l'alinéa 449(2)c) qui clarifie l'exemption octroyée aux sociétés qui participent au Fonds mutuel d'assurance-incendie. Ces sociétés sont exemptées de participer financièrement à la Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD (PACICC).