Secondly, the Commission considers it appropriate to set out general principles indicating when trade is normally not capable of being appreciably affected, i.e. a standard defining the absence of an appreciable effect on trade between Member States (the NAAT-rule).
En second lieu, la Commission juge opportun d'énoncer des principes généraux indiquant à quel moment, en principe, le commerce n'est pas susceptible d'être affecté sensiblement, c'est-à-dire une présomption négative qui définit par défaut l'affectation sensible du commerce entre États membres (règle de l'absence d'affectation sensible du commerce).