Translation of "naples ii convention " (English → French) :

Par conséquent, cela signifie que, actuellement, certains États membres appliquent la Convention de Naples I et d'autres la Convention de Naples II, simplement dans le cadre limité de la poursuite et de la répression des infractions douanières, ce à l'intérieur du champ d'action restreint de la figure juridique que constitue une convention.

Cette convention a été adoptée par le Conseil, à Bruxelles, le 18 décembre 1997. Elle est communément désignée sous l'appellation de "Convention de Naples II".

Toutefois, six ans quasiment après sa conclusion, la Convention de Naples II n'a été ratifiée que par dix États membres (Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni).

Dans l’État membre destinataire, les données à caractère personnel bénéficient au moins du même niveau de protection que dans l’État membre qui les a fournies et leur traitement doit respecter les dispositions de la directive 95/46/CE et de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe[29]. La convention Naples II a été ratifiée par tous les États membres.

[28] Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, JO C 24 du 23.1.1998, p. 2 (convention Naples II).

Venant compléter la convention Naples II, la convention SID déploie le système d'information douanier (SID) afin d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres[30]. Le SID, géré par la Commission, est un système d’information centralisé accessible à partir de terminaux dans chacun des États membres et à la Commission, Europol et Eurojust.