This includes ensuring legislation is aligned with the Convention on the protection of the European Communities financial interests and other relevant acquis, setting up the national anti-fraud coordination service (AFCOS) with sufficient administrative capacity, cooperation with the Commission, including during Commission on –the-spot missions, a structure for reporting of irregularities and suspected fraud cases.
Ce point vise notamment à assurer que la législation est alignée sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et autres éléments pertinents de l’acquis, à mettre en place le service national de coordination antifraude (AFCOS) doté d’une capacité administrative suffisante, à assurer la coopération avec la Commission, notamment au cours de missions sur place de la Commission, et à vérifier l’existence d’une structure pour l’établissement de rapports sur les irrégularités et les cas suspectés de fraude.
