1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the
Council an economic partnership programme describing the policy meas
ures and structural reforms that are needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, as a
development of its national ...[+++] reform programme and its stability programme, and fully taking into account the Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and employment policies of the Member State concerned. 1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, l'État membre concerné présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes struct
urelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongeme
nt de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinem
...[+++]ent compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.
