Traduction de «national enterprise board » (Anglais → Français) :

(35 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître l'existence de situations spécifiques aux petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui peut seulement créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation com ...[+++]munautaire doit prévoir que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans les obligations que doivent respecter les organismes d'évaluation de la conformité pour opérer de manière proportionnelle à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.

Ce ne sera pas long, vous avez le texte sous les yeux, je pense—mais j'aimerais simplement souligner que les trois ministères, Téléfilm et l'Office national coordonnent de près leurs activités. Ils aident l'industrie à exporter sur les marchés étrangers, ils permettent la rencontre d'acheteurs et de vendeurs dans le cadre de diverses activités au Canada afin d'aider les petites et les moyennes entreprises qui n'ont pas les moyens de se rendre à de grandes manifestations comme Cannes, NATPE, ou NIPTV. Ils appuient divers festivals et ...[+++]activités organisés au Canada afin que les producteurs de films et d'émissions de télévision canadiens puissent présenter leurs produits et qu'ils puissent également créer des réseaux, trouver des fonds pour leurs films, trouver des partenaires, et s'occuper d'autres choses qui sont essentielles au développement des exportations de films canadiens.

(Le document est déposé) Question n 54 M. Richard Nadeau: Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administra ...[+++]tion de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consult ...

À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (le 15 avril 2007); de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); de l'expansion de la même loi à des sociétés d'État mères et à des filiales à cent pour cent (le 1 septembre 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personne ...[+++]s reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice-président et du commissaire actuel).

À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap- Breton e ...[+++]t la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice- président et du commissaire actuels).

50. insiste sur la nécessité d'établir un cadre réglementaire au niveau de l'UE en vue de pénaliser les délocalisations d'entreprises à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'UE; considère que l'aide publique, au niveau national et à l'échelle de l'UE, en faveur des entreprises devrait être assujettie à des engagements à long terme de la part des entreprises concernées en matière de développement régional et d'emploi et qu'aucune aide susceptible d'être utilisée pour favoriser les délocalisations ne devrait être accordée; ...[+++]demande que le rôle des représentants des travailleurs soit renforcé au sein des comités d'entreprise et au niveau des décisions sur la gestion structurelle;