Translation of "national police internal investigations department " (English → French) :

99. invite la Commission à présenter une proposition établissant un mécanisme, financé par l'instrument financier pour l'action extérieure de l'Union européenne concerné et rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux originaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que des autres pays concernés (Suisse, Canada et États-Unis) afin de fournir des conseils et une assistance juridiques et techniques aux autorités des pays du printemps arabe concernant le recouvr ...[+++]ement des avoirs détournés par les anciens dictateurs, leurs familles et leurs régimes;

56. invite la Commission à présenter une proposition établissant un mécanisme, financé par l'instrument financier pour l'action extérieure de l'Union européenne concerné et rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux originaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que des autres pays concernés (Suisse, Canada et États-Unis) afin de fournir des conseils et une assistance juridiques et techniques aux autorités des pays du printemps arabe concernant le recouvr ...[+++]ement des avoirs détournés par les anciens dictateurs, leurs familles et leurs régimes;

11. plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relati ...[+++]ons extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) c ...[+++]omment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...

Une enquête interne de la police, selon la juridiction, et si elle est pertinente, en est un autre.

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