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Negative mortgage clause
Negative mortgage security clause

Traduction de «negative mortgage security clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
negative mortgage clause [ negative mortgage security clause ]

clause hypothécaire négative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Independent EU gas companies have gas supply contracts which may contain clauses that may negatively affect the security of gas supply in a Member State.

Les entreprises de gaz indépendantes de l’UE ont conclu des contrats d’approvisionnement pouvant contenir des clauses susceptibles de compromettre la sécurité d’approvisionnement d’un État membre.


23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while ...[+++]

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un p ...[+++]


21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while ...[+++]

21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un p ...[+++]


At the stroke of midnight on Halloween night, the Toronto-Dominion Bank passed all of its customer information to its insurance, mortgage and security subsidiaries unless each customer said no to its negative option marketing demand.

Sur le coup de minuit, le soir de l'Halloween, la Banque Toronto-Dominion a transmis tous les renseignements concernant ses clients à ses filiales oeuvrant dans les secteurs des assurances, des hypothèques et des valeurs mobilières, à moins que chaque client ait répondu non à sa demande à option négative.


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19. Emphasises the relevance of obstacles to the functioning of the Single Market caused by the fragmentation of retail financial market services, as highlighted by the Commission in the Single Market integration report, in particular in relation to highly diverging interest rates for bank loans which have a strong impact on consumers, households and SMEs; is convinced that these differences hamper effective access to finance and have an adverse impact on the real economy; is concerned about the negative impression that consumers ha ...[+++]

19. souligne la taille des obstacles au fonctionnement du marché unique dus à la fragmentation des services du marché financier de détail, ainsi que le souligne la Commission dans le rapport sur l'intégration du marché unique, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt extrêmement divergents des prêts bancaires, qui ont une incidence énorme sur les consommateurs, les ménages et les PME; est persuadé que ces divergences empêchent l'accès effectif au crédit et ont une incidence négative sur l'économie réelle; se dit préoccupé par la perception négative des consommateurs à l'égard de la fragmentation et du manque de performance des s ...[+++]


19. Emphasises the relevance of obstacles to the functioning of the Single Market caused by the fragmentation of retail financial market services, as highlighted by the Commission in the Single Market integration report, in particular in relation to highly diverging interest rates for bank loans which have a strong impact on consumers, households and SMEs; is convinced that these differences hamper effective access to finance and have an adverse impact on the real economy; is concerned about the negative impression that consumers ha ...[+++]

19. souligne la taille des obstacles au fonctionnement du marché unique dus à la fragmentation des services du marché financier de détail, ainsi que le souligne la Commission dans le rapport sur l'intégration du marché unique, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt extrêmement divergents des prêts bancaires, qui ont une incidence énorme sur les consommateurs, les ménages et les PME; est persuadé que ces divergences empêchent l'accès effectif au crédit et ont une incidence négative sur l'économie réelle; se dit préoccupé par la perception négative des consommateurs à l'égard de la fragmentation et du manque de performance des s ...[+++]


The banks have irresponsibly palmed mortgage bonds off on institutional investors and thus also on savers, presenting them as having a triple A rating – theoretically risk-free like national securities – instead of at a very high risk of default, like negative equity loans.

Les banques s’en sont lavées les mains en revendant de manière irresponsable les titres hypothécaires aux investisseurs institutionnels et par extension aux épargnants. Elles ont présenté ces titres comme extrêmement rentables et sans risques au même titre que les valeurs nationales, alors que cela impliquait par défaut autant de risques qu'un prêt à amortissement négatif.


borrowing money, issuing any debt obligations or securities, giving any guarantees to secure a debt or other obligation of another person or mortgage, or pledging or otherwise encumbering the Foundation’s property (clause 23(1)); and

de contracter des emprunts, d’émettre des titres de créance ou des valeurs mobilières, de garantir les dettes ou autres obligations d’un tiers ou d’hypothéquer les biens de la Fondation, de les donner en garantie ou de les grever d’autre façon (paragraphe 23(1));


On Clause 31 Lee Morrison moved, - That Clause 31 be amended by replacing lines 18 to 25 on page 21 with the following: " (3) A port authority may pledge its revenues, and create a security interest in fixtures on federal property, and with ministerial approval, may mortgage, hypothecate, pledge or otherwise create a security interest in the federal real property it manages" .

Article 31 Lee Morrison propose, - Que l’article 31 soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 29, page 21, de ce qui suit : « (3) L’administration portuaire peut donner ses revenus en gage et grever d’une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux. Elle peut, moyennant l’approbation du ministre, grever les immeubles fédéraux qu’elle gère ou détient d’une sûreté, notamment d’une hypothèque».


Senator Ringuette: Clause 352 provides for the Minister of Finance not only to approve the guarantees of securities to be sold by CMHC, but it also gives the Minister of Finance the authority to set a fee. Therefore, we have the Minister of Finance setting a fee to a Crown corporation so that Crown corporation can issue security to secure mortgages.

Le sénateur Ringuette : L'article 352 prévoit que le ministre des Finances peut non seulement approuver la garantie des titres vendus par la SCHL, il donne également au ministre des Finances le pouvoir de fixer les droits que la société d'État devra payer pour pouvoir émettre des titres en garantie des hypothèques.




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Date index: 2023-01-18
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