Translation of "net agreement loan " (English → French) :

Les aides d'État que le Portugal a accordées à RTP sous forme d'un accord avec la Sécurité sociale en 1993, d'apports de capitaux de 1994 à 1997 et d'un prêt en 1998, qui s'élèvent à 68,006 milliards de PTE, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité, dans la mesure où elles n'ont entraîné aucune compensation excessive des coûts nets de la mission de service public confiée à RTP.

aux contrats de crédit d'un montant net supérieur à 100 000 euros, et les contrats de crédit au sens du point b), d'un montant net supérieur à 1 million d'euros;

Notre plan comporte notamment les éléments suivants: un système de commercialisation volontaire avec la Commission canadienne du blé afin de donner aux céréaliculteurs la souplesse voulue pour établir les prix des céréales à des niveaux qui répondent aux besoins de leur entreprise; un système de transport des céréales plus efficace et concurrentiel s'appuyant sur l'ensemble du rapport Estey; un programme national d'aide en cas de catastrophe qui garantisse une protection du revenu sûre et prévisible; le perfectionnement du programme du CSRN, notamment pour qu'il tienne davantage compte des jeunes agriculteurs; l'amélioration de l'assurance-récolte, notam ...[+++]ment la possibilité d'envisager un régime d'assurance privé; la conclusion d'une entente zéro pour zéro sur les subventions et les mécanismes de distorsion du commerce dans le cadre des négociations actuelles de l'Organisation mondiale du commerce; un dégrèvement fiscal pour le carburant, le matériel et les terres; une augmentation du pourcentage des avances en espèces accordées sous forme de prêt par la Commission canadienne du blé; l'aide alimentaire comme moyen pour faire circuler les céréales dans le système et améliorer les rentrées des agriculteurs; et des encouragements pour que les agriculteurs participent aux initiatives de transformation à valeur ajoutée.