Translation of "net tax method " (English → French) :

(7) Dans le cas où une personne est une institution admissible pour son premier exercice commençant après mars 2007, où le ministre a établi une cotisation à l’égard de la taxe nette de la personne pour une période de déclaration comprise dans l’un des quatre exercices précédant ce premier exercice, où l’avis de cotisation, de cotisation postérieure ou de nouvelle cotisation visant la période de déclaration en cause ne reflète rien d’inadéquat quant aux méthodes que la personne a employée pour ...[+++] calculer les crédits de taxe sur les intrants relatifs à ses intrants résiduels et où ces méthodes seraient justes et raisonnables si la personne les employait de la même manière, au cours de ce premier exercice, pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels, la personne peut choisir d’employer ces méthodes de cette manière pour ce premier exercice pour déterminer, pour l’application de la présente partie, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels.

22. réitère l'importance qu'il attache au développement et à l'utilisation d'indicateurs socioéconomiques comparables, permettant de suivre l'évolution quantitative et qualitative du marché du travail et la politique des États membres; estime que ces indicateurs doivent notamment faire référence au taux de création net d'emploi, au degré de participation des différents groupes aux différents secteurs et types de travail, au temps de travail moyen et maximum, aux moyens financiers (en % du PNB) dépensés en faveur de la protection sociale et d'une politique active du marché du travail, à la pression fiscale et contributive sur les salaire ...[+++]s; qu'il convient, pour ce faire, d'inclure l'étalonnage dans la méthode relative à l'amélioration de la situation de l'emploi;