Traduction de «network class-of-service restrictions » (Anglais → Français) :

restrictions de classe de service - réseau

(36) Dans un contexte de passage progressif à des «réseaux tout IP», le manque de disponibilité de produits de connectivité fondés sur le protocole IP pour différentes catégories de services à qualité de service garantie permettant la communication entre domaines de réseau et par delà les frontières de réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci, entrave le développement d'applications qui ont besoin d'accéder à d'autres réseaux, ce qui freine l'innovation technologique.

(36) Dans un contexte de passage progressif à des «réseaux tout IP», le manque de disponibilité de produits de connectivité fondés sur le protocole IP pour différentes catégories de services à qualité de service garantie permettant la communication entre domaines de réseau et par delà les frontières de réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci, entrave le développement d'applications qui ont besoin d'accéder à d'autres réseaux, ce qui freine l'innovation technologique.

ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organisme ...[+++]s de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

38. rappelle que le développement de la sécurité des réseaux est nécessaire afin d'augmenter la confiance dans tous les services en ligne, qu'ils soient commerciaux ou d'administration électronique; invite à promouvoir la sécurité des réseaux tant par des mesures techniques et réglementaires que par la vulgarisation et des actions pilotes, par exemple en élaborant une stratégie de sécurité de l'information à l'échelle européenne ou en organisant une journée européenne de la sécurité des communications électroniques, à renouveler chaque année, en vue d'accroître la conscience citoyenne au sujet de la sécurité informatique, tout en veilla ...[+++]nt à ce que cette sécurité ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression ou aux droits individuels; se réjouit de la proposition faite par la Commission de lancer une stratégie en faveur d'une société de l'information sûre, en 2006, pour que les services de l'internet, plus fiables, bénéficient d'une plus grande confiance non seulement des investisseurs, mais aussi des usagers, ce tant sur le plan de la fraude (à l'achat) que sur celui des contenus illicites et nuisibles (protection des mineurs et de la dignité de l'homme tout en protégeant la vie privée) et sur celui des défaillances technologiques (en vue d'une utilisation efficiente et efficace des TIC).