Mr. Speaker, I do not know where quoting exactly from the Supreme Court becomes creative reading, but let me note that upon the conviction of Mr. Spencer for possession of child pornography, the Supreme Court confirmed that neither PIPEDA nor the Criminal Code voluntary disclosure provision, re-enacted in Bill C-13, gives police the legal authority to access subscriber information related to the Internet protocol address.
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment en quoi le fait de citer les décisions de la Cour suprême constitue un exercice de lecture créative. Cela étant dit, je signale que, en reconnaissant M. Spencer coupable de possession de pornographie juvénile, la Cour suprême confirme que ni les dispositions sur la divulgation volontaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ni celles du Code criminel, que le projet de loi C-13 a édictées de nouveau, ne donnent aux policiers le pouvoir d'utiliser l'adresse de protocole Internet des abonnés pour obtenir leurs coordonnées.
