Translation of "new intervention rules " (English → French) :

règles d'intervention

assouplissement du régime d'intervention

Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Investir dans l'enfance : nouvelles orientations relatives au traitement de l'enfant et à l'intervention en faveur de l'enfant et de la famille : document de consultation

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires con ...[+++]cernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Elles ne devraient donc pas être considérées comme des espèces exotiques dans leur nouvel environnement et sont dès lors exclues du champ d'application de la nouvelle réglementation sur les espèces exotiques envahissantes. Le présent règlement devrait uniquement porter sur les espèces introduites dans l'Union par suite d'une intervention humaine.

Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1261/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les contrats de livraison des betteraves et les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave , le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente du sucre par les organismes d'intervention et le règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modal ...[+++]ités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre , et de les remplacer par un nouveau règlement.

J. considérant que la Commission et le Conseil se sont montrés lents ou réticents à comprendre les problèmes spécifiques des nouveaux États membres et à leur offrir l'aide nécessaire (par exemple, problèmes sur le marché des fruits et légumes, notamment en ce qui concerne les fruits à baies, les cerises et les pommes, blocus injustifié appliqué par la Russie et l'Ukraine à l'égard des exportations de la Pologne, modification et suppression proposée des règles en matière d'intervention concernant le maïs et importation de miel de pays ...[+++] tiers),