Translation of "next applicable reporting point " (English → French) :

4. Dans les cinq ans à compter de la date d’application du paragraphe 2, point b), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les produits visés audit point.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à ré ...[+++]diger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Lorsqu’en application du point 1.3 c), un rapport d’essai a été établi dans un État membre autre que celui chargé de la réception individuelle, l’autorité compétente en matière de réception peut exiger que le demandeur présente une traduction certifiée du rapport d’essai.

Il s'agit d'un processus d'enquête, réalisé en toute confidentialité; le commissaire à l'information garde pour lui le point de vue du demandeur et celui du ministère, jusqu'à ce que son rapport me parvienne ou, à l'occasion, parvienne au ministre.

À un moment donné, on se retrouve en train de rédiger des rapports et des demandes pour l'année suivante.

Je vais vous donner des renseignements concernant spécifiquement le budget de 2007: 64 millions de dollars pour démanteler les gangs, pour combattre la production illicite de drogues, pour prévenir la consommation et pour traiter la toxicomanie; 14 millions de dollars sur les deux prochaines années pour améliorer le contrôle préliminaire de ceux qui font une première demande de permis de possession d'une arme à feu, et nous y reviendrons plus en détail quand nous aborderons cette partie du budget; il y a 6 millions de dollars par an pour la GRC et encore une fois, ce sont des montants supplémentaires qui visent à renforcer les programm ...[+++]es et les activités actuels de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et le trafic des personnes; 10 millions de dollars sur les deux prochaines années pour étendre les activités du Centre canadien de recherches policières et pour établir sa base à Regina; 80 millions de dollars sur les deux prochaines années pour permettre au SCRS de travailler plus efficacement dans les enquêtes sur les menaces terroristes — nous n'entrerons pas dans les détails sur l'emploi de ces fonds, mais c'est essentiellement une augmentation des effectifs; 3,5 millions de dollars en soutien à l'examen du système correctionnel du Canada, qui est en cours actuellement et dont les responsables doivent déposer leur rapport en octobre; 102 millions de dollars, un montant nouveau dans ce budget, qui va permettre au Service correctionnel du Canada d'examiner certaines de ses exigences essentielles, sur lesquelles je reviendrai dans un instant; 1 million de dollars sur les deux prochaines années pour le bras canadien de l'Association internationale des pompiers; il s'agit d'intensifier la formation des pompiers en matière de manipulation des matériaux dangereux.