Traduction de «no punishment without law » (Anglais → Français) :

14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législati ...[+++]on en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

La Convention européenne des droits de l’homme, reflétée dans la nouvelle Constitution européenne, garantit le droit à la vie, l’interdiction de la torture, pas de peine sans loi, la liberté d’expression, le droit à un recours juridique effectif et le droit à la liberté, à la sûreté et à un procès équitable.

Si, comme le prévoit la proposition, la définition des notions d'« opération d'initié » ou de « manipulation de marché » (qui sont passibles de sanctions pénales – article 14, paragraphe 1) devait être considérée commune une simple « mesure d'exécution » en vertu de l'article 17, paragraphe 2, il ne faudrait pas s'étonner qu'au cours d'une procédure pénale dans un État membre, un accusé invoque le fait que l'action ou l'omission en question n'était pas punissable au moment des faits (article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme – pas de peine sans loi – et article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fo ...[+++]ndamentaux de l'Union européenne).

Mais elles doivent aller de pair avec un accroissement de la transparence et de la protection judiciaire, en particulier en ce qui concerne les principes de la justice naturelle, c'est-à-dire le principe qui exige que toute peine découle d'une loi, et ceux du droit à la défense, de l'impartialité du tribunal, de la proportionnalité et de la présomption d'innocence.

Motion no 138 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant: «106.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou à des munitions prohibées a) soit sans être titulaire d'un permis qui l'y autorise; b) soit en enfreignant les conditions du permis ou de l'autorisation dont il est titulaire (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de ...[+++]culpabilité par procédure sommaire».

Il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal dans des circonstances données, notamment dans des situations marquées par un conflit ethnique.